Réforme des TAE

Une nouveauté dans le monde judiciaire : depuis le 1er janvier 2025, la réforme des tribunaux des activités économiques (TAE) est entrée en vigueur (loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023). Ce sont ainsi douze tribunaux de commerce qui ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques pour une période de 4 ans, jusqu’en décembre 2028.