PHARMACIE D'OFFICINE

CYKADE AVOCATS dispose d’une expérience reconnue dans l’accompagnement des pharmacies d’officine, notamment lors des opérations de transmission, d’association, de regroupement ou de réorganisation. Son conseil intègre les enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux propres au secteur pharmaceutique. Réactif et à l’écoute, CYKADE AVOCATS construit avec ses clients une relation de confiance durable. Son objectif est de sécuriser leurs décisions stratégiques et de favoriser la pérennité de leur activité. Le Cabinet intervient enfin comme partenaire privilégié des dirigeants dans la gestion quotidienne et le développement de leur pharmacie.

• Cession de clientèle d’officine de pharmacie et restitution de licence auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) 
• Structuration juridique (mise en société d’une exploitation en nom propre)
• Intégration d’un nouvel associé ou association avec le pharmacien adjoint (augmentation de capital)
• Investissement au sein d’autres sociétés d’officine de pharmacie (pharmacien investisseur)
• Rédaction des règlements intérieurs et des pactes d’associés
• Regroupement d’officines de pharmacie
• ​Transfert d’officine de pharmacie (rédaction de l’argumentaire, relations avec les agences, avec les bailleurs, avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente etc.
• ​​Négociation et rédaction des baux commerciaux

Assistance et conseil des pharmaciens d’officine (titulaire, adjoint)

• Rédaction des lettres d’offres, des actes de cession sous conditions suspensives, des actes constatant la réalisation des conditions suspensives conventionnelles, des actes de cession réitératifs, des garanties d’actifs et de passifs, de l’information des salariés
• Constitution de toute structure d’exercice (SELARL, SELAS…) et de société holding (SPFPL)
• Transformation de la forme juridique d’une société (SELARL ou SARL en SELAS, SPFPL d’officine en holding de droit commun…)
• Relations avec les experts-comptables, les banques et les assurances
• Accompagnement auprès du fonds Interpharmaciens (CAVP – ESFIN Gestion) pour l’obtention d’un financement subordonné (émission d’un emprunt obligataire, d’obligations simples)
• ​Gestion du séquestre du prix de cession d’un fonds d’officine de pharmacie
• ​Dissolution, liquidation de société​

• Constitution des dossiers et gestion de la procédure auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens (CROP Auvergne-Rhône-Alpes ; CROP Bourgogne-Franche-Comté ; CROP Bretagne ; CROP Centre-Val de Loire ; CROP Grand-Est ; CROP Hauts-de-France ; CROP Ile-de-France ; CROP Normandie ; CROP Nouvelle-Aquitaine ; CROP Occitanie ; CROP Pays de la Loire ; CROP Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ; section A, section D etc)
• Gestion des formalités auprès du Guichet Unique et des Greffes de Tribunaux de Commerce (RCS) pour l’obtention des extraits Kbis
• Suivi juridique courant des SELARL, SELAS, SARL, SPFPL et notamment les actes relatifs à l’approbation des comptes annuels

Karine BERGAMO-SABATHIER k.bergamo-sabathier@cykade-avocats.fr