RÉFORME DES TAE
Juillet 2025
Juillet 2025
Une nouveauté dans le monde judiciaire : depuis le 1er janvier 2025, la réforme des tribunaux des activités économiques (TAE) est entrée en vigueur (loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023). Ce sont ainsi douze tribunaux de commerce qui ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques pour une période de 4 ans, jusqu’en décembre 2028.
Cette réforme a pour objectif de créer des tribunaux spécialisés dans le traitement des contentieux économiques afin d'améliorer la prise en charge des litiges en matière économique.
Ces tribunaux sont désormais compétents pour connaître de toutes les procédures collectives quel que soit le statut et l’activité du professionnel, à l’exception des professions réglementées du droit qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
La compétence de ces tribunaux est également élargie aux baux commerciaux pour les actions et contestations nées d’une procédure collective ou présentant des liens de connexité suffisants avec celle-ci.
À noter : la réforme introduit une « contribution pour la justice économique » pour les instances introduites devant un tribunal des activités économiques ; laquelle doit être payée par le demandeur (hors procédure collective ou amiable) lorsque la valeur totale de ses prétentions (hors article 700 du code de procédure civile) est supérieure à 50.000 €, et ce, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.
Cette contribution financière est due par les entreprises de plus de 250 salariés en fonction de leur chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années ET de leur bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années.
Le montant de la contribution s’élève à 3 ou 5 % du montant de la demande initiale plafonnée à 100.000 €.
Le demandeur doit joindre à l'acte introductif d'instance les documents justifiant de sa situation afin que le greffier puisse déterminer s'il est assujetti ou non au versement de la contribution.
Au regard du montant élevé de cette contribution financière, l’intérêt de maintenir/insérer dans les contrats ou dans les conditions générales, une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal des affaires économiques se pose.
Le paiement de la contribution dès l’introduction de l’instance pourrait se révéler être un frein à la saisine du tribunal des affaires économiques.
Il est clair que cette réforme a pour but d’inciter les parties à un règlement amiable de leur différend.
Ces tribunaux sont désormais compétents pour connaître de toutes les procédures collectives quel que soit le statut et l’activité du professionnel, à l’exception des professions réglementées du droit qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
La compétence de ces tribunaux est également élargie aux baux commerciaux pour les actions et contestations nées d’une procédure collective ou présentant des liens de connexité suffisants avec celle-ci.
À noter : la réforme introduit une « contribution pour la justice économique » pour les instances introduites devant un tribunal des activités économiques ; laquelle doit être payée par le demandeur (hors procédure collective ou amiable) lorsque la valeur totale de ses prétentions (hors article 700 du code de procédure civile) est supérieure à 50.000 €, et ce, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.
Cette contribution financière est due par les entreprises de plus de 250 salariés en fonction de leur chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années ET de leur bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années.
Le montant de la contribution s’élève à 3 ou 5 % du montant de la demande initiale plafonnée à 100.000 €.
Le demandeur doit joindre à l'acte introductif d'instance les documents justifiant de sa situation afin que le greffier puisse déterminer s'il est assujetti ou non au versement de la contribution.
Au regard du montant élevé de cette contribution financière, l’intérêt de maintenir/insérer dans les contrats ou dans les conditions générales, une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal des affaires économiques se pose.
Le paiement de la contribution dès l’introduction de l’instance pourrait se révéler être un frein à la saisine du tribunal des affaires économiques.
Il est clair que cette réforme a pour but d’inciter les parties à un règlement amiable de leur différend.
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