PHARMACIE D'OFFICINE
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Acquisition, cession, transmission de fonds de commerce d'officine de Pharmacie ou de titres |
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● Assistance et conseil des pharmaciens d'officine (titulaire, adjoint) ● Rédaction des lettres d'offres, des actes de cession sous conditions suspensives, des actes constatant la réalisation des conditions suspensives conventionnelles, des actes de cession réitératifs, des garanties d'actifs et de passifs, de l'information des salariés ● Constitution de toute structure d'exercice (SELARL, SELAS...) et de société holding (SPFPL) ● Transformation de la forme juridique d'une société (SELARL ou SARL en SELAS, SPFPL d'officine en holding de droit commun...) ● Relations avec les experts-comptables, les banques et les assurances ● Accompagnement auprès du fonds Interpharmaciens (CAVP - ESFIN Gestion) pour l'obtention d'un financement subordonné (émission d'un emprunt obligataire, d'obligations simples) ● Gestion du séquestre du prix de cession d'un fonds d'officine de pharmacie ● Dissolution, liquidation de société |
Restructuration, développement et investissement |
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● Cession de clientèle d'officine de pharmacie et restitution de licence auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ● Structuration juridique (mise en société d'une exploitation en nom propre) ● Intégration d'un nouvel associé ou association avec le pharmacien adjoint (augmentation de capital) ● Investissement au sein d'autres sociétés d'officine de pharmacie (pharmacien investisseur) ● Rédaction des règlements intérieurs et des pactes d'associés ● Regroupement d'officines de pharmacie ● Transfert d'officine de pharmacie (rédaction de l'argumentaire, relations avec les agences, avec les bailleurs, avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente etc. ● Négociation et rédaction des baux commerciaux |
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Gestion des formalités et suivi juridique courant |
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● Constitution des dossiers et gestion de la procédure auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens (CROP Auvergne-Rhône-Alpes ; CROP Bourgogne-Franche-Comté ; CROP Bretagne ; CROP Centre-Val de Loire ; CROP Grand-Est ; CROP Hauts-de-France ; CROP Ile-de-France ; CROP Normandie ; CROP Nouvelle-Aquitaine ; CROP Occitanie ; CROP Pays de la Loire ; CROP Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ; section A, section D etc) ● Gestion des formalités auprès du Guichet Unique et des Greffes de Tribunaux de Commerce (RCS) pour l’obtention des extraits Kbis ● Suivi juridique courant des SELARL, SELAS, SARL, SPFPL et notamment les actes relatifs à l’approbation des comptes annuels |
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