DROIT DES SOCIÉTÉS - DROIT FISCAL
​
​

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

●  ​Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SCM, SEL, SPFPL...) et d'associations
●  ​Nomination, démission et révocation de mandataire social
●  ​Transfert de siège social, ouverture d'établissement, etc
●  ​Augmentation, réduction, division, amortissement du capital
●  ​Émission d'emprunt obligataire (obligations simples...)
●  ​Suivi et gestion des relations intra-groupe : conventions de trésorerie, prestations de services...
●  ​Cession ou acquisition de parts sociales ou d'actions
●  ​Cession ou acquisition de fonds de commerce ou d'actifs isolés
●  ​Règlement intérieur 
●  ​Pacte d'associés
●  ​Opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, TUP...) 
​●  ​Émission de valeurs mobilières simples (actions ordinaires ou de préférence, obligations) ou
   composées (BSA, ABSA, ABSO, OBSA, OC, ORA...)
●  ​Intéressement des dirigeants et / ou des salariés, management package (BSPCE...)
●  ​Approbation annuelle des comptes sociaux, formalités de dépôt des comptes, distribution des
​   dividendes, etc
●  ​Suivi de la vie sociale et secrétariat juridique courant
●  ​Suivi, mise à jour et conservation de registres légaux
●  ​​Dissolution et liquidation​​

Transmission des entreprises et opérations sur leur capital
(croissance externe, haut de bilan)

●  ​Opérations de prises de participations, levées de fonds, capital investissement,
   capital développement et capital transmission : LBO, MBO, FBO
●  ​Accompagnement relatif à la documentation préalable : accords de 
   confidentialité, lettres d'intention, lettres d'offre, règlements de data nom,
   term-sheet, protocole d'investissement, etc
●  ​Audits juridiques et fiscaux d'acquisition
●  ​Rédaction et négociation de la documentation juridique en matière de cession
   acquisition et rapprochement d'entreprises (protocole d'acquisition/cession de
   titres de société, de fonds de commerce ou d'actifs isolés, garantie d'actifs et de
​   passif, pacte d'associés, etc)
​●  ​​Gestion fiscale des cessions de titres

Fiscalité des entreprises

●  ​Traitement de questions fiscales récurrentes en matière de fiscalité des entreprises
   (IS, régime d'intégration fiscale, TVA, impôts locaux) 
●  ​Sécurisation et optimisation fiscale des opérations de fusions-acquisitions et restructurations
​   d'entreprises ; rescrits fiscaux

PRÉCÉDENTE

SUIVANTE

Besoin d'un conseil, d'un accompagnement ?